Elle est obligatoire pour toute personne qui déclare :

• L’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de catégorie III ou IV
• Un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant

Source : article L3332-1-1 du code de la santé publique.

À l’issue de la formation, vous serez capable de :

• Connaître les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu d’une licence restaurant
• Identifier et appliquer la réglementation en vigueur dans votre établissement
• Gérer votre activité de débit de boissons dans le respect des règles

1. Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources du droit et leurs applications
• La codification des règles relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

2. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons

• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture

3. Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l’établissement
• La prévention et la protection de la santé publique, avec leurs aspects pratiques
• L’ordre public, avec ses aspects pratiques

4. La réglementation locale

• La réglementation sanitaire départementale
• La lutte contre le bruit
• Les spécificités locales
• Les heures d’ouverture et de fermeture
• Les affichages obligatoires

• Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
• Supports de présentation et supports audiovisuels
• Documents remis aux stagiaires : [À compléter : à préciser]

• Évaluation des connaissances par un questionnaire en fin de formation (article VI de l’arrêté du 22 juillet 2011)
• Feuilles d’émargement signées par les stagiaires
• Questionnaire de satisfaction en fin de formation
• Remise du permis d’exploitation (cerfa n° 14407) et d’une attestation de formation

Formateur justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants, associé avec un cabinet juridique.

• Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Pour le prolonger de 10 ans, il faut suivre une formation de mise à jour des connaissances.
• En cas de mutation, transfert ou translation, la formation est réduite à 6 heures si l’exploitant justifie de 10 ans d’expérience professionnelle.
• Le permis est nominatif : il est attaché à la personne formée, pas à l’établissement.

Indicateurs de l’année 2025 :

• Taux de satisfaction des stagiaires : 100 %
• Nombre de stagiaires formés : 350

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Contactez nous avant l’inscription pour étudier ensemble les adaptations possibles : supports, rythme.